Conditions Générales de Vente - BBX56

1 DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente, également dénommées « CGV », sont conclues :
• d’une part par Bernard DARET, ci-après dénommé « Vendeur

- - Entreprise individuelle,
  - Siret: 849 434 43 00011, immatriculé au répertoire des Métiers (RM) sous le n° 849 434 493, Code APE: 16.29Z,
  - Adresse: 58 rue du Kaolin, 56270 Ploemeur
  - avec enseigne commerciale « BBX56 » pour « Bernard Bois Xiao

- - d’autre part par toute personne souhaitant procéder à un achat ou procédant à un achat via le site Internet bbx56.fr.

Toute personne souhaitant procéder à un achat ou procédant à un achat via le site est ci-dessous dénommée « l’Acheteur » ou « le Client ».

Le site Internet « bbx56.fr » est ci-après dénommé « site ».

Les produits vendus sont ci-dessous dénommés « Produit ».

La société peut être jointe par courrier électronique en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

2 PREAMBULE

Le Vendeur est fabricant de pièces en bois à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://bbx56.fr).

La liste et le descriptif des Produits peuvent être consultés sur le site ci-dessus mentionné.

3 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties (le Vendeur et l’Acheteur), ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Bernard DARET (bbx56.fr).

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://bbx56.fr/conditions-generales-de-vente/

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions

4 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES

4.1 DESCRIPTION

Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le site.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles, sauf exécution sur commande.
Le Vendeur fait connaître en détail avec texte et photographie(s) les caractéristiques de chaque produit sur la page qui lui est consacrée.
Le Vendeur fait son possible pour rendre les descriptions de ses produits les plus complètes possible. Cependant dans le cas où l’Acheteur souhaite disposer de renseignements supplémentaires il est invité à utiliser le formulaire de contact disponible sur le site.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Chaque produit est unique car il s’agit d’une pièce fabriquée avec un produit naturel. Les photographies ne sont que des exemples. Le produit livré pourra présenter des différences visuelles en raison de la croissance et de la veinure du bois.

Les délais de livraison sont clairement indiqués pour chaque produit. Certains produits sont disponibles sur stock et livrables en 2 à 3 jours ouvrables. Les produits avec option de réalisations (par exemple les planches à découper ou à apéritif) ont un délai de réalisation de l’ordre de 5 jours ouvrables. Ces informations figurent sur la fiche descriptive des produits concernés.

Si des erreurs se sont introduites dans les photographies, en aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont soit disponibles soit fabriqués à la demande selon la description faite sur le site. Les informations et tarifs fournis sont réels sauf erreurs typographiques.

4.2 TARIFS

Les prix des produits sont indiqués nets en euros, T.V.A non applicable (Art. 293B du C.G.I). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année, suivant les augmentations des fournisseurs, des matières premières, des taux de change, taxes, etc… et cela sans préavis de la part du Vendeur.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet bbx56.fr sont à la charge de l’Acheteur.

Le prix figurant dans la confirmation de commande est le prix définitif comprenant les frais de transport, les éventuelles options et les frais de traitement de la commande.
Passer commande vaut acceptation des prix.

Si l’Acheteur demande une livraison hors du territoire français, mais dans l’Union Européenne, la commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de la responsabilité de l’Acheteur et le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. L’Acheteur doit également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il commande dans le pays de destination. Le Vendeur se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Toutes les commandes passées à la société BBX sont destinées à l’usage personnel de l’Acheteur. L’Acheteur ou les destinataires des produits (en cas de cadeau, présent, etc…) s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

5 COMMANDES

L’Acheteur peut examiner le contenu de sa commande ainsi que les frais de livraison par défaut en cliquant sur « panier ». Les frais de livraison définitifs seront communiqués au moment de choisir le mode de livraison. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Lorsque l’Acheteur clique sur »Commander’’, il est invité à entrer son adresse de courrier électronique et son identifiant client dans le cas où il a déjà un compte client, sinon l’Acheteur devra créer un compte s’il n’a pas encore de compte sur bbx56.fr.

Pour créer un compte client l’Acheteur doit entrer une adresse électronique valide qui sera celle utilisée par le Vendeur pour communiquer avec l’Acheteur. L’Acheteur sera ensuite invité à entrer les renseignements nécessaires à sa commande et à sa livraison.

L’Acheteur doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphone, …). Si l’Acheteur n’a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. S’il les accepte, il doit cocher la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte sans réserve ». L’Acheteur est ensuite invité à choisir son mode de livraison.

Pour poursuivre sa commande, l’Acheteur doit cliquer sur »Payer ma commande ». Le paiement se fait uniquement par carte bancaire : la commande de l’Acheteur est traitée lorsque le Vendeur reçoit la validation de paiement de la banque de l’Acheteur. La date de validation de la commande correspond à la date de l’acceptation du paiement par carte bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement choisi par le Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau internet du fait d’un cryptage SSL de la connexion. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le prix est exigible à la commande. Le compte de l’Acheteur sera débité du montant des produits commandés et du prix de la livraison à la finalisation du paiement sur le système.

Certains produits présentés sur le site bbx56.fr sont des pièces uniques. En cas de vente, le produit concerné n’est donc plus proposé à la vente. Sa description reste présente sur le site du Vendeur, mais la possibilité de le commander n’est plus possible.

Si l’Acheteur souhaite commander un produit non disponible sur le site, soit qu’il s’agisse d’une création sur commande soit que le produit ne soit plus en stock, il lui est recommandé d’en faire la demande via le formulaire de contact ou e-mail. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de refuser une commande d’un produit si la quantité n’est pas disponible ou en cas d’impossibilité technique. Si l’Acheteur souhaite faire la commande d’une création selon ses indications, un devis lui sera communiqué incluant les frais de port, une assurance éventuelle si la pièce le nécessite, et le délai de réalisation.
Un acompte correspondant à 50% du prix total de la commande incluant les frais de port sera demandé à la signature du devis. Lors de la mise à disposition du produit, le Vendeur en informera l’Acheteur par courriel. Toute commande sera intégralement payée préalablement à sa livraison. En cas de retard de paiement la date de livraison sera reportée dans l’attente du règlement.
Dans tous les cas au moment de confirmer la commande l’Acheteur confirme l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par courriel à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

6 DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Suite à une commande, en cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et il pourra annuler la commande de cet article sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

7 LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le(s) transporteur(s) et le(s) mode(s) de livraison proposés sur le site sont choisis par le Vendeur dans le but d’offrir à l’Acheteur la solution la mieux adaptée au moment de sa commande à la fois en termes de sécurité du transport et de coût.

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont été remis au transporteur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

L’Acheteur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature de l’Acheteur, ceci afin que le Vendeur fasse valoir l’assurance du transporteur.

Dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, l’Acheteur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’Acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec le » constat de spoliation » ou le » relevé d’anomalie » obtenu auprès du transporteur) par simple courrier (électronique ou postal) à Bernard DARET. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs, de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), de cas de Force Majeure (se référer au paragraphe « Force Majeure ».

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Bernard DARET ne puisse jamais être mise en cause.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les dommages apparents liés au transport auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les vices cachés et les produits non-conformes se référer à l’article 9 : « Garantie » des présentes Conditions Générales de Vente.

8 DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris, même accompagnés d’un courrier.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Tout retour se fera à l’adresse suivante après accord préalable écrit, par courrier électronique ou postal avec Bernard DARET :

Bernard DARET
BBX56
58 Rue du Kaolin
56270 PLOEMEUR
FRANCE
Tél. +33 (0) 608 900 383

Voir exemple de courrier type en annexe 1 de ces CGV.

9 GARANTIE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

A travers le descriptif et les photos des produits, l’Acheteur a pris connaissance des formes, couleurs et dessins du bois ainsi que les éventuels nœuds et autres imperfections et les accepte comme faisant partie de l’esthétique du produit.

Si, malgré le soin que Bernard DARET porte à son travail et, en particulier, au séchage du bois, un défaut devait apparaître dans les six mois qui suivent la réception des produits par l’Acheteur, et ceci dans le cadre d’une utilisation conforme aux indications données sur le site et/ou sur l’étiquette et/ou et, en particulier, à condition que les produits n’aient pas été mis en contact avec des conditions environnantes agressives pour le bois : humidité, chaleur, chocs, rayures, exclusion faite d’un produit qui bénéficie d’une spécification explicite mentionnée sur le site et/ou sur l’étiquette et en conformité avec cette spécification (une planche a découper est apte à recevoir des aliments humides et à être lavé à la main, les couverts peuvent entrer en contact avec l’eau et les aliments), le produit pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
• en cas de non-respect de la législation du pays étranger dans lequel le(s) produit(s) est(sont) livré(s), législation qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas d’utilisation à des fins professionnelles,
• en cas de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’Acheteur,
• en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, la décision de rembourser ou de remplacer relevant du choix du Vendeur.

Tout retour se fera à l’adresse suivante après accord préalable écrit, par courrier électronique ou postal avec Bernard DARET :

Bernard DARET
BBX56
58 Rue du Kaolin
56270 PLOEMEUR
FRANCE
Tél. +33 (0) 608 900 383

10 RESPONSABILITE

Bernard DARET, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11 RECLAMATIONS, REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes par courrier électronique ou postal :

Bernard DARET
BBX56
58 Rue du Kaolin
56270 PLOEMEUR
FRANCE
Tél. +33 (0) 608 900 383

Voir exemple de courrier type en annexe 2 de ces CGV.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois et conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Pour ce faire se reporter au site ci-après pour les démarches : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

Le site de vente « bbx56.fr » et Conditions Générales de Vente sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français, explicitement ceux de Lorient, seront seuls compétents en cas de litige opposant l’Acheteur au Vendeur.

12 RESOLUTION DU CONTRAT

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• hausse du prix injustifiée
• modification du produit.

Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement du paiement total ou de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

13 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

14 FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de Force Majeure qui en empêcherait l’exécution. Sont considérés comme cas de Force Majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves et les accidents.
Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

15 INFORMATION PRE CONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles du Code de la Consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, des mesures de protection technique applicables;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « bbx56.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

16 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
Les coordonnées du délégué à la protection des données : le Vendeur
La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent :
- le Vendeur (marketing, sécurité informatique, vente, livraison et commande),
- les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison
- ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
Aucun transfert hors UE n’est prévu
La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

17 INFORMATION DES CONSOMMATEURS

A des fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Annexe 1 : Lettre type de demande de remboursement

Date de la demande : _______/______/______

Nom Prénom (*) : _______________________
Adresse postale (*) : ______________________
Code postal – Ville (*) : ______________________
No de Téléphone (*) : ______________________
Courriel (*) : ________________@________________

Objet : Demande de remboursement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous demander le remboursement du(des) produit(s) suivant(s) :

__________________________________________________________

Commandé le : _______/______/______ Reçu le : _______/______/______

Montant total de la commande : _______€

Motif de la demande de remboursement :

______________________________________________________________________

Montant de la demande de remboursement : _______€

Je vous prie de bien vouloir procéder à ce remboursement dans les plus brefs délais.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande.

Cordialement.

Signature

(*) Le nom et les coordonnées sont celles de la personne enregistré sur le site bbx56.fr lors de la passation de commande.

Annexe 2 : Lettre type de rétractation

Date de la demande : _______/______/______

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s) suivants :

__________________________________________________________

Commandé le : _______/______/______ Reçu le : _______/______/______

Montant total de la commande : _______€

Montant de la demande de remboursement : _______€

Je vous prie de bien vouloir procéder à ce remboursement dans les plus brefs délais.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement.

Signature

(*) Le nom et les coordonnées sont celles de la personne enregistré sur le site bbx56.fr lors de la passation de commande.